1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison ("les CGVL") définissent les droits et obligations de la société FORGES DE MONPLAISIR (le "Vendeur") et de ses clients ("l'Acheteur"), et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente de produits et/ou service (le "Produit") réalisés en particulier par la société FORGES DE MONPLAISIR située à 69 800 SAINT PRIEST, sous réserve de conditions particulières ou de modifications apportées par accord exprès et écrit des parties. Les présentes CGVL ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tous documents de l'Acheteur, quelle qu'en soit la formulation, sans un accord exprès et écrit du Vendeur.
2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2.1 - Il est de la responsabilité pleine et entière de l'Acheteur d'assortir sa commande d'un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit à définir, les pièces à réaliser, ou toute autre indication indispensable à la fabrication du Produit.
2.2 - Sauf autre délai de validité expressément défini dans l'offre du Vendeur, ladite offre n'est ferme et irrévocable que pour un délai d'un mois à compter de sa date d'émission.
2.3 - Chaque offre est réputée être faite pour un ensemble indissociable pour la fourniture des différents Produits formulés dans l'offre.
2.4 - Toute commande adressée au Vendeur faisant référence à sa dernière offre n'engage le Vendeur que si elle est conforme à cette dernière offre.
3. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
3.1 - A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison par le Vendeur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon (France).
3.2 - Tous les différents seront tranchés suivant le droit français, à l'exclusion des règles de Droit International Privé Français.
4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1 - Les délais de livraison courent à partir de la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
4.2 - Lorsqu'il est prévu que l'Acheteur doit valider le programme de fabrication, le délai court à partir de la notification au Vendeur de cette validation par l'Acheteur.
Par ailleurs, le Vendeur sera dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si l'Acheteur n'a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires au Vendeur.
4.3 - Si l'Acheteur n'est pas en mesure de prendre matériellement possession des produits à la date convenue, le Vendeur pourra en assurer la garde, moyennant toutefois des frais de garde à la charge de l'Acheteur, sans que soient modifiées en rien les conditions de paiement, objet de l'article 9 ci-dessous. Ces frais seront équivalents à deux fois le taux d'intérêt Euribor 1 mois, aux fins d'indemnisation du retard de paiement des Produits et des bons soins de garde apportés aux Produits.
5. TRANSPORT
5.1 - Sauf stipulation contraire convenue avec l'Acheteur, les Produits sont réputés être délivrées "Ex Works " selon les INCOTERMS 2000.
5.2 - En cas d'absence d'instructions sur la destination ou d'impossibilité d'expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition; les pièces sont alors entreposées aux risques et périls de l'Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde.
6. TRANSFERT DES RISQUES
6.1 - Le transfert des risques est réalisé au moment de la livraison.
6.2 - Sauf délivrance DDP (INCOTERMS 2000), les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, lequel devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le Vendeur, en cas de retard, de perte ou d'avarie.
6.3 - Sauf demande contraire de l'Acheteur, l'expédition des Produits pour le compte de l'Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés aux Produits par le Vendeur. Ceci ne saurait entraîner de responsabilité à l'encontre du Vendeur.
7. RETARD DE LIVRAISON
7.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGVL, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc., ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc…
7.2 - Sauf autre qualification explicite, les Parties entendent par "pénalités de retard" ou toute autre désignation similaire, lorsque spécifiées, une indemnisation du préjudice consécutif à un retard de livraison.
En cas de retard dans la livraison d'un Produit, et lorsqu'une clause de pénalités a été convenue entre les Parties, celle-ci a vocation à s'appliquer exclusivement aux Produits touchés par ce retard.
En matière de dommages consécutifs à un retard de livraison, le Vendeur limite sa responsabilité aux éventuelles pénalités de retard convenues avec l'Acheteur.
7.3 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
8. PRIX
8.1 - Les prix s'entendent : nets, hors taxes et droits divers, Produits mis à disposition nus en nos ateliers. Tous les droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l'Acheteur seront re-facturés à celui-ci. L'emballage, tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances et divers seront facturés en sus.
8.2 - Sauf stipulation contraire dans les termes de l'acceptation de la commande, les prix s'entendent EX WORKS suivant les Incoterms 2000 C.C.I.
8.3 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion du contrat, est à la charge de l'Acheteur, même dans le cas de vente " droits acquittés ".
8.4 - Sauf stipulation contraire, les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par le Vendeur, dont notamment, les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, de main d'œuvre, telles qu'intervenues entre la date d'établissement du prix et celle de la livraison contractuelle.
9. PAIEMENT
9.1 - Sauf stipulation contraire notamment précisée sur l'offre, les prix sont payables soit nets, à 30 jours de la date de facture, soit avec un taux d'escompte de 0,3% par mois par paiement anticipé.
9.2 - Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d'affacturage.
9.3 - Le mode de paiement et le paiement d'acomptes éventuels doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat.
9.4 - Le Vendeur se réserve, dans tous les cas, le droit de réclamer à l'Acheteur le règlement par virement, ou par traite acceptée et domiciliée. Le Vendeur accepte les règlements par billet à ordre (Loi française 85-695 du 11/07/1985, article 39).
9.5 - Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un règlement par chèque à la livraison des Produits au cas où l'Acheteur fait l'objet d'une créance échue du Vendeur ou présente un risque quelconque d'insolvabilité.
9.6 - Le non-paiement d'une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention, d'une part des acomptes perçus, d'autre part des outillages et pièces détenues par le Vendeur, jusqu'à règlement complet des sommes dues.
9.7 - A titre de clause pénale et pour l'application de la Loi française 2008-776 du 04/08/2008, l'Acheteur sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.
10. RESERVE DE PROPRIETE
10.1 - Le transfert des Produits livrés n'interviendra qu'après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, conformément à la Loi française 80-335 du 12 mai 1980 et en particulier à la Loi française 94-475 du 10 juin 1994. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
10.2 - Le défaut de paiement de l'une de ses échéances par l'Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication de ces Produits, ou de tout produit de même espèce et de même qualité détenu par l'Acheteur.
En cas de reprise de ces Produits par le Vendeur, l'Acheteur sera crédité du montant du prix desdits Produits, déduction faite d'une part des sommes correspondants aux frais occasionnés par la reprise et d'autre part de l'éventuelle diminution du prix des Produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise.
10.3 - Aussi longtemps que la propriété des Produits n'a pas été transférée à l'Acheteur, celui-ci s'interdit d'accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les revendre sans accord préalable du Vendeur.
10.4 - Le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l'Acheteur est tenu d'apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L'Acheteur s'engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Sauf si les Produits deviennent non identifiables à la suite d'opérations relevant de l'exploitation normale de l'Acheteur, celui-ci s'engage à conserver lesdits Produits de manière telle qu'elles ne puissent être confondues comme étant propriété du Vendeur.
11. CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL À FAÇON
11.1 - Le vendeur s'engage à effectuer ses façonnages conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au § 12 ci-après.
11.2 - Pour mener à bien les opérations et en accord avec l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.
11.3 - Pendant que les pièces sont entre les mains du vendeur et notamment au cours de l'exécution du travail, la responsabilité du vendeur est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants.
Sauf convention expresse contraire, la responsabilité du vendeur est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
11.4 - Par application de l'article 1790 du Code Civil, si la matière confiée au vendeur avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du travail effectué par le vendeur sera à la charge de l'acheteur.
Plus généralement, si les pièces brutes remises par l'acheteur ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer à l'acheteur, l’ensemble des frais correspondants.
12. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE
12.1 - La responsabilité du Vendeur est limitée à l'exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties.
12.2 - La responsabilité du Vendeur ne s'étend en aucun cas à la conception des pièces, l'Acheteur conservant l'entière responsabilité du résultat industriel du Produit. Toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes concernant les spécifications du cahier des charges incombe à l'Acheteur. Sauf convention contraire expresse écrite, toute responsabilité liée au choix du Produit incombe à l'Acheteur.
12.3 - En toutes hypothèses, sauf réglementation d'ordre public, le Vendeur limite sa responsabilité contractuelle à huit fois la valeur nette facturée du Produit matière, et à deux fois la valeur nette facturée du Produit consistant en une prestation de services.
12.4 - Toute réparation effectuée sans l'accord du Vendeur sur les Produits, même jugés défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que la renonciation à tout recours contre le Vendeur.
12.5 - Sauf clause de garanties ou de pénalités stipulées d'un commun accord lors de l'acceptation de la commande, il est convenu que le montant des réparations susceptibles d'être demandées au Vendeur par l'Acheteur ou par toute autre personne pour une fourniture utilisée dans le domaine nucléaire (en zone irradiée) et reconnu défectueuse après vérification contradictoire de la fourniture décontaminée, sera calculée en excluant les pertes indirectes notamment le préjudice commercial et financier), tous les frais de décontamination, le surcroît de frais tenant au travail en zone irradiée, les prolongations de délais dues à la technique de ces travaux. L'Acheteur, à défaut du client final, fera son affaire de ces frais. Les pièces prétendues défectueuses seront présentées décontaminées au Vendeur, l'Acheteur faisant son affaire des frais de décontamination, à défaut du client final.
12.6 - En cas de dommages nucléaires, qu'ils soient matériels ou corporels, trouvant leur origine dans un défaut de la fourniture du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée par quelque personne que ce soit et à quelque endroit qu'ils surviennent. L'Acheteur fera en sorte que, dans le cadre législatif du pays où le Produit sera installé, aucun recours ne puisse être exercé contre le Vendeur pour de tels dommages. Dans le cas où un tel recours serait exercé contre le Vendeur, l'Acheteur le garantira et se substituera à lui pour le paiement de toute somme quel qu'en soit le montant, principal, intérêts et frais.
13. QUALITE - QUANTITE - POIDS
13.1 - Sauf cas de prix convenus en nombre d'articles, les Produits sont vendus au poids et toute quantité sera facturée à la pesée.
Toute contestation fondée sur une autre méthode de mesure de quantité est inopposable au Vendeur.
13. 2 - Que la livraison soit convenue en poids ou en longueur, ou en nombre d'articles en vrac, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer une quantité s'écartant sensiblement de celle portée à la commande, cet écart ne dépassant pas +/- 10%.
14. RECEPTION - RETOUR - RECLAMATION
14.1 - L'Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison physique. Passé ce délai et conformément à l'article 1642 du Code civil français, l'Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit.
14.2 - Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur chargé du suivi de l'Acheteur ou au responsable du service qualité de l'usine qui livre les Produits. Tous les Produits retournés par l'Acheteur doivent être adressés à l'usine du Vendeur qui aura livré les Produits. Tous les risques liés au retour du Produit incombent à l'Acheteur jusqu'à son arrivée définitive dans les usines du Vendeur.
14.3 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d'apporter réparation selon l'un des trois modes suivants : a) par remplacement du Produit défectueux dans les usines de l'Acheteur, ou b) par réparation par le Vendeur en ses usines, ou c) par remboursement du prix facturé et payé par l'Acheteur du Produit reconnu défectueux ; dans les modes b) ou c), le Produit remplacé ou remboursé devient le cas échéant propriété du Vendeur.
15. OUTILLAGE
15.1 - Les outillages créés pour les besoins de l'Acheteur demeurent dans les ateliers de la société FORGES DE MONPLAISIR. La participation de l'Acheteur aux frais d'outillage ne lui donne qu'un droit d'usage de ces outillages dans les usines de ladite société industrielle, et ne remet pas en cause la propriété du Vendeur sur ces outillages. Le Vendeur se réserve le droit de riblonner ces outillages sans avis préalable, au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d'importance suffisante pour en justifier le montage.
15.2 - Lorsque les outillages sont fournis par l'Acheteur, le Vendeur ne garantit pas la durée d'utilisation de ces outillages. Par ailleurs, si le Vendeur juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais sont à la charge de l'Acheteur.
15.3 - L'Acheteur garantit le Vendeur contre toutes les conséquences des actions qui peuvent être intentées à raison de l'exécution des pièces couvertes par un droit privatif tel que brevet, dessin ou modèle déposé.
16. DROIT D'ACCES SUR LES SITES DU VENDEUR
16.1 - Toute visite de l'Acheteur est effectuée selon les modalités définies par le Vendeur.
L'Acheteur doit adresser au Vendeur une demande écrite en respectant un préavis d'un mois avant de procéder à ces vérifications.
16.2 - Toute intervention de ce type sera faite dans le seul but de vérifier la bonne exécution des commandes de l'Acheteur, dans la limite de la protection du savoir-faire du Vendeur et de la protection du droit des tiers. Le coût pour le Vendeur de ces interventions ne saurait dépasser le cadre raisonnable des opérations convenues lors de la formation du contrat.
17. SOUS-TRAITANCE
17.1 - Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations sans en informer l'Acheteur.
Ces sous-traitances seront confiées à des partenaires dûment homologués par le Vendeur.
18. CONFIDENTIALITE
18.1 - Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans qualité, cahier des charges, dossiers de qualification, et tous documents établis par le Vendeur demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l'accord préalable exprès écrit du Vendeur.
18.2 - Les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité, délivrés individuellement, sont exclusivement fournies afin de démontrer la conformité du Produit livré. Tout résultat d'analyse statistique, quel qu'en soit son auteur, réalisé à partir de la compilation de ces données demeure la propriété du Vendeur et ne peut être transmis à un tiers.
19. ANNULATION - RESILIATION
19.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d'une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent justifier une annulation.
19.2 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l'Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l'Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
19.3 - Pour toute résiliation unilatérale sur l'initiative de l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve tout recours pour réparer le préjudice causé par cette éviction. L'indemnité correspondante tiendra compte en particulier des frais de reconstitution du chiffre d'affaire, des frais fixes d'installations arrêtées, des encours non récupérables.
Dernière révision : Juin 2011
